Quelle est la nouvelle juridiction de la réforme de la justice?
Fusion TGI-TI. La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2020.
Quel est le tribunal compétent en matière de succession?
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Est-ce que le tribunal compétent est celui de votre adversaire?
La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas : biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Fusion TGI-TI. La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme le 1 er janvier 2020.
Quels sont les degrés de juridiction?
Il est composé de trois degrés à savoir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui est la juridiction suprême. Enfin, la Cour des comptes est la juridiction compétente pour les litiges financiers. Les degrés de juridiction servent surtout pour les voies de recours.
Quelle est la juridiction qui connaît la cour d’appel?
La cour d’appel est la juridiction qui connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise. Aucune affaire n’est en principe directement introduite auprès de la cour d’appel (hormis quelques exceptions).
Quelle est la juridiction de droit commun?
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun. Il connaît donc, par principe, de tous les litiges, sauf si une compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction.
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