Quelle est la particularite de la rupture conventionnelle?

Quelle est la particularité de la rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Comment se déroule une rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d’un accord collectif. Le salarié qui se porte candidat à la rupture conventionnelle collective donne son accord écrit. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.

Quels sont les indemnités pour une rupture conventionnelle?

Montant de l’indemnité L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Pourquoi la rupture conventionnelle est une rupture Negociee?

Pourtant, les deux parties voudraient se séparer. C’est pourquoi la rupture conventionnelle a été créée. Son but : permettre à un employeur et son salarié de déterminer les conditions de la fin anticipée d’un contrat de travail. Ainsi, une rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement.

Quels arguments avancer pour une rupture conventionnelle?

Les arguments à mettre en avant pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur

• Stratégie n°1 : faire valoir un projet personnel.
• Stratégie n°2 : vous n’avez pas de perspective d’évolution en interne.
• Stratégie n°3 : vous êtes en souffrance au travail.

Quelle est la procédure légale pour une rupture conventionnelle?

Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d’une convention de rupture et validation par la Direccte). La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.

Comment percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle?

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Comment refuser une proposition de rupture conventionnelle?

Employeur et salarié peuvent chacun refuser une proposition de rupture conventionnelle. Lorsqu’elle provient de l’employeur, le salarié est libre de la refuser sans encourir de sanction. Pour formaliser sa décision, il peut lui adresser une lettre de refus de rupture conventionnelle.

Quelle est la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.