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Quelle est la procédure de paiement direct pour les sous-traitants?
La procédure de paiement direct permet aux sous-traitants acceptés, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage de solliciter directement le paiement de leurs prestations auprès de ce dernier, à la condition que le montant du contrat de sous-traitance soit égal ou supérieur à 600 euros TTC.
Comment devenir un sous-traitant potentiel?
Le sous-traitant potentiel doit ensuite remettre toutes les informations utiles sur son programme de sécurité pour avancer dans le processus de sélection. L’échange commence alors à être plus constructif et la confiance à s’installer. Travailler en amont du plan de prévention, permet de vous démarquer et de faire la différence.
Quand un contrat de sous-traitance de 5 000 euros est conclu?
Lorsqu’un contrat de sous-traitance d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes est conclu, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance.
Comment vérifier les attestations d’un sous-traitant?
Vous pouvez vérifier les attestations Urssaf d’un sous-traitant : par internet sur le site de l’Urssaf, vous pouvez y accéder grâce au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html. ou en faisant la demande directement auprès de l’organisme de recouvrement.
Quelle est la garantie de paiement des sous-traitants?
La garantie de paiement des sous-traitants. Selon la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur. Cette caution sera égale au montant H.T. du contrat de sous-traitance.
Quel est le cheminement de paiement d’un sous-traitant de premier rang?
Ainsi, seul le sous-traitant de premier rang peut bénéficier du paiement direct, les sous-traitants de rang ultérieur ne pouvant s’en prévaloir. L’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et l’article 136 du décret du 25 mars 2016 décrivent le cheminement de la demande de paiement d’un sous-traitant payé directement.
Comment court le délai de paiement du sous-traitant?
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l’article 98. Ce délai court à compter de la réception de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n’a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.