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Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier sur la loi Hoguet?
LA RESPONSABILITE PENALE DE L’AGENT IMMOBILIER SUR LE FONDEMENT DE LA LOI HOGUET. La loi Hoguet sanctionne plusieurs types de comportements répréhensibles, et notamment : le fait de se livrer à l’activité d’agent immobilier / administrateur de biens sans être titulaire de la carte professionnelle,
Quel est l’agent immobilier?
L’agent immobilier : un commercial et un administrateur de biens. L’agent immobilier est, bien souvent, un acteur de proximité pour les particuliers. Il joue le rôle d’intermédiaire entre le vendeur d’un bien et les acheteurs potentiels. Il intervient également pour faire la liaison entre un propriétaire particulier et un locataire.
Comment exercer l’activité d’agent immobilier?
L’exercice de l’activité d’agent immobilier impose donc de veiller au strict respect des exigences édictées par la loi Hoguet en matière pénale et des dispositions du code pénal les plus susceptibles de s’appliquer (pratiques commerciales notamment).
Pourquoi l’agent immobilier intervient?
C’est alors que l’agent immobilier intervient. En tant que commercial spécialisé dans le marché immobilier, ce dernier peut être amené à travailler en collaboration avec un promoteur. Il aura par exemple pour mission de vendre les différents appartements, pavillons ou commerces construits par le promoteur.
Quelle est la responsabilité pénale de l’agent immobilier?
La responsabilité pénale de l’agent immobilier peut enfin être mise en jeu sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, en général dans le cadre de la diffusion d’annonces de biens à vendre ou à louer.
Quelle est la mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier?
La mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier suppose donc que soient établis la faute et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué par leur mandant. En l’absence de preuve d’une faute, les tribunaux écartent toute responsabilité.
Est-ce que l’agent immobilier est répréhensible?
Enfin, si l’agent immobilier commet un acte répréhensible telles une publicité mensongère ou la rédaction d’un faux, vous pourrez le poursuivre sur le fondement de l’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du Code pénal.