Table des matières
Quelle est la responsabilité de l’architecte?
C’est une responsabilité de plein droit. La preuve de l’absence de faute de l’architecte est donc indifférente. Les seuls moyens d’exonération possibles sont la force majeure et la faute du maître d’ouvrage. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception des travaux.
Quelle est l’assurance pour l’architecte?
L’architecte doit être assuré dès le début de son exercice professionnel pour toute mission, y compris une simple mission de conseil (même gratuite), celle-ci pouvant être génératrice de responsabilité. Les sociétés d’assurance. L’assurance peut être contractée notamment auprès des sociétés d’assurance suivantes :
Quelle est la responsabilité de l’assurance souscrite?
Cette obligation est large puisque l’assurance souscrite doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture mais également sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).
Quelle est la prime d’assurance d’architecture?
L’assurance responsabilité civile professionnelle architecture est incluse et comprise dans le tarif. La prime d’assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du architecte en cas de dommage survenu. Comparez différents contrats d’assurance décennale d’architecture avec Coover.
Quel est ton rôle d’architecte?
En tant qu’architecte; tu seras responsable de planifier, concevoir, élaborer et réaliser des plans et devis pour la construction, la rénovation ou le réaménagement de bâtiments résidentiels, commerciaux, institutionnels ou industriels. Tu auras pour tâches de :
Comment exercer l’architecte?
L’architecte peut exercer en libéral ou bien en société. Il est le seul professionnel du bâtiment dont l’État reconnaît la compétence. C’est pourquoi seuls les architectes sont habilités à établir les demandes de permis de construire, ceci afin de garantir le respect de l’intérêt public de l’architecture et des paysages.
Comment travaillent les architectes dans l’industrie de la construction?
Les architectes travaillent dans l’industrie de la construction en concevant de nouveaux bâtiments et les espaces à l’intérieur et autour de ceux-ci. Ils contribuent également à la restauration et à la conservation des bâtiments anciens et à l’élaboration de nouvelles façons d’utiliser les bâtiments existants.
Pourquoi la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’architecte?
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’architecte peut résulter d’un manquement à son obligation de conseil (1) mais aussi d’une faute dans sa mission de conception et de direction des travaux (2).
Quel moyen pour l’architecte de s’exonérer?
Le seul moyen pour l’architecte de s’exonérer est de prouver la présence d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime. À la différence de l’entrepreneur, l’architecte ne peut être condamné qu’à une réparation en argent et non à une obligation de faire, à raison du caractère plus intellectuel de sa prestation.
Quel est le devoir de conseil de l’architecte?
Le devoir de conseil de l’architecte a été élargi par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, selon lequel tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion de son contrat, mettre le « consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service rendu ». Ce devoir de conseil est largement entendu.