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Quelle est la responsabilité d’un dégât des eaux dans un logement en copropriété?
Lorsqu’un dégât des eaux est constaté dans un appartement en copropriété, et que ce dégât provient du logement du dessus, le propriétaire de ce logement est automatiquement considéré comme responsable. Cette responsabilité est automatique, même en l’absence de faute de la part du propriétaire du logement incriminé.
Est-ce que le locataire est responsable d’un dégât des eaux?
En effet, un locataire, dont la loi prévoit l’ obligation de souscrire une assurance habitation garantissant les risques locatifs, est considéré comme responsable d’un dégât des eaux si ce dernier concerne des éléments faisant partie des réparations locatives à sa charge.
Comment déclarer un dégât des eaux dans votre logement?
De ce fait, si un dégât des eaux a lieu suite à une fuite au niveau du toit, c’est le propriétaire qui en est responsable et qui doit faire intervenir son assurance. Bon à savoir : locataire, par mesure de précaution, déclarez toujours à votre assurance un sinistre dans votre logement.
Pourquoi le dégât des eaux fait suite à une négligence?
Le dégât des eaux fait suite à une négligence imputable au propriétaire habitant l’appartement C’est donc le propriétaire qui est responsable du dégât des eaux. Pour réparer les dommages occasionnés dans son logement et chez son voisin, il devra faire intervenir son assurance.
Quelle est la Convention pour les dégâts des eaux en copropriété?
Sont exclus de cette convention les logements loués meublés. La grande majorité des dégâts des eaux se règlent dans le cadre de cette convention et dans un délai moyen de trois mois. La convention CIDE-COP (Convention pour les dégâts des eaux en Copropriété).
Quand le dégât des eaux concerne les parties communes?
Lorsque le dégât des eaux concerne les parties communes. Il faudra dans un premier temps procéder à la recherche de la fuite. Dans ce cas de figure c’est le syndicat qui diligentera une entreprise de plomberie pour trouver l’origine de la fuite.
Quelle est la responsabilité du dégât des eaux?
Le dégât des eaux inclut également votre propre responsabilité en cas de dommages subis par un tiers. En effet, il existe trois cas de figure : le sinistre a eu lieu chez vous : des dommages ont été causés dans votre habitation et celle d’un tiers au sein de la copropriété ; le sinistre s’est déroulé chez un tiers et a endommagé votre habitation.