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Quelle est la spécificité de la réglementation de l’assurance?
Par ailleurs, la spécificité de la réglementation de l’assurance tend à être remise en cause du fait du rapprochement avec le monde bancaire et des produits financiers, mais également au regard de l’application de réglementations de droit commun.
Quelle est la réglementation des organismes d’assurances?
L’activité des organismes d’assurances est réglementée à un double niveau : européen et national. Au niveau européen, cette réglementation est fixée par les directives d’assurances.
Quel est le système d’assurance sans égard à la responsabilité?
(Dans un système basé sur la responsabilité, l’assureur du tiers ne paiera vos frais que si ce dernier a été reconnu fautif.) L’assurance sans égard à la responsabilité a pour but d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accident et de réduire le coût de l’assurance automobile en diminuant le nombre de poursuites dans le cas de sinistres mineurs.
Quelle est la notion de risque de l’assuré?
La notion de risque de l’assuré est ici particulière. Par exemple en assurance auto, si le conducteur a déjà été confronté à ces points : Il devient alors un risque aggravé pour l’assureur et le prix de son assurance peut grimper.
Quelle est l’assurance de la responsabilité civile d’entreprise?
L’assurance de la responsabilité civile d’entreprise poursuit les mêmes objectifs que son pendant pour les particuliers, l’assurance de la responsabilité civile privée: elle protège l’entreprise contre les conséquences financières qu’elle peut avoir à subir si elle cause involontairement des dommages à ses clients ou à d’autres personnes externes.
Quelle est l’assurance d’une entreprise?
Obligation d’assurance des entreprises. Qu’elle soit locataire ou propriétaire de ses murs, l’entreprise doit assurer ses bâtiments, ses matériels professionnels, ses marchandises, ses matières premières, ses véhicules, ainsi qu’en matière de responsabilité civile de l’entreprise et de ses dirigeants ou en matière de perte d’exploitation.
Quels sont les contrats concernés par cette loi?
Les contrats concernés par cette loi sont tous ceux à tacite reconduction et « assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » : les assurances loyers impayés, habitation, auto, moto, les mutuelles santé. Les assurances vie, les assurances collectives et les assurances de personnes morales sont exclues de cette loi.