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L’assurance invalidité de la Sécurité sociale permet le versement d’une pension au titre de l’incapacité totale ou partielle. Les prestations invalidité sont versées jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite de l’assuré. L’invalidité totale et définitive
Comment bénéficier d’une pension d’invalidité?
Pour bénéficier d’une pension d’ invalidité, l’assuré doit remplir certaines conditions : affiliation à un régime de Sécurité sociale, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite, être reconnu comme étant en état d’invalidité, etc. Le montant de la pension d’invalidité est basé sur un pourcentage du revenu annuel moyen.
Quel est le montant de l’invalidité totale?
Les montants et durées de versements dépendront alors cette décision. En cas d’invalidité totale, le montant de l’indemnité équivaudra en moyenne à 50\% du revenu annuel moyen ( lui-même calculé à partir de vos trois dernières années d’activité ). Cette indemnité ne peut, en tout état de cause, être inférieure à 634,62 € mensuels.
Est-ce que les prestations d’invalidité sont imposables?
Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) et les prestations d’assurance-emploi (AE) sont imposables. Vous pouvez demander que votre impôt fédéral sur le revenu soit déduit de vos prestations mensuelles d’AE ou du RPC. Remplissez ce formulaire pour que votre impôt soit déduit de vos prestations.
Comment faire une demande de pension d’invalidité industrielle ou artisanale?
La demande de pension d’invalidité ou d’incapacité doit être faite auprès de l’agence de Sécurité sociale dont dépend le chef d’entreprise. Elle se fait à l’aide d’un formulaire : le formulaire cerfa de « Demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale ».
Est-ce que les travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension de vieillesse?
A l’origine, seuls les travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité totale et définitive (équivalente aux catégories 2 et 3 pour les salariés) pouvaient se voir attribuer automatiquement une pension de vieillesse au taux plein pour inaptitude à partir de l’âge légal.