Quelle est l’obligation de paiement des primes et cotisations?

Quelle est l’obligation de paiement des primes et cotisations?

Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu « de payer les primes et cotisations aux époques convenues ». Toutefois, cette formulation est inexacte puisque l’obligation de paiement pèse non pas sur l’assuré mais sur le souscripteur du contrat d’assurance.

Comment demander la déduction de primes d’assurance-maladie?

Pour demander la déduction de vos primes de régime d’assurance-maladie, vous devez les additionner avec vos autres frais médicaux admissibles et demander le crédit à la ligne 33099 de votre déclaration.

Quelle est la date de paiement de la prime?

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat. Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu « de payer les primes et cotisations aux époques convenues ».

Quels sont les modes de paiement des primes?

L’article L. 113-4 du code des assurances impose seulement à l’assureur d’adresser au souscripteur, avant l’échéance, un avis de paiement de la prime pour la période suivante. Enfin, tous les modes de paiement peuvent être utilisés : espèces, chèque, virement, prélèvement, etc.

Comment peuvent les employeurs déduire du revenu de l’entreprise?

Les employeurs peuvent être autorisés à déduire du revenu de l’entreprise les primes d’assurance maladies graves (AMG), d’assurance de soins de longue durée (ASLD) et d’assurance-santé personnelle (ASP) qu’ils paient pour leurs employés, dans la mesure où ces primes constituent des dépenses d’entreprise raisonnables.

Est-ce que la souscription du contrat d’assurance est déductible?

Si la souscription du contrat d’assurance a été imposée par l’organisme de prêt dans le contrat ou lorsque le contrat a été souscrit directement par celui-ci sur la tête d’un dirigeant de la société emprunteuse qui lui rembourse les primes, celles-ci revêtent le caractère de charges déductibles.

Quelle est la solution pour le maintien des primes?

En effet, le Code du travail requiert l’application de ce qui est le plus favorable pour le salarié. Ainsi, le maintien des primes est la seule solution pour permettre à l’employé de conserver son pourcentage de rémunération. Le cas des primes peut aussi être spécifié dans votre contrat de travail ou dans les conventions collectives.

Est-ce que la remise d’un chèque sans provision entraine le paiement de la prime?

La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que « la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement » (Cass. 1 ère civ., 4 avril 2001, n° 99-14.927). En outre, la remise d’un chèque sans provision entraine également le non paiement de la prime.