Quelle est l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap?

Quelle est l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap?

Selon la loi, tout employeur disposant d’au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) a l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 \% minimum de l’effectif total de l’entreprise.

Combien y a-t-il de personnes en situation de handicap?

Combien y a-t-il de personnes en situation de handicap en France? Actuellement, on dénombre près de 12 millions de personnes en situation de handicap vivant en France. Ce chiffre prend en compte les handicaps les plus lourds comme les incapacités mineures.

Quel est le taux d’emploi de personnes en situation de handicap?

En 2017, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap était seulement de 3,5\% au sein des entreprises du secteur privé. Un chiffre encore largement en dessous de l’objectif de 6\% défini par la loi « handicap » de 2005.

Quel est le nombre de personnes handicapées en France?

Actuellement, on dénombre près de 12 millions de personnes en situation de handicap vivant en France. Ce chiffre prend en compte les handicaps les plus lourds comme les incapacités mineures. Pour 80\% des cas, il s’agit de handicaps « invisibles », autrement dit, qui ne se remarquent pas au premier regard.

Quelle est l’obligation d’emploi de personnes handicapées?

L’obligation d’emploi de personnes handicapées : toute entreprise de 20 salariés et plus est tenue d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6\% de l’effectif total de l’entreprise. La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas cette obligation.

Quelle est la loi pour les salariés handicapés?

Travail et salariés handicapés : loi handicap. Depuis maintenant 30 ans, la Loi impose aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6\% de l’effectif : ces employeurs doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, avant le 15 février de chaque année.

Quelle est la loi du 11 février 2005 pour les personnes handicapées?

La loi du 11 février 2005 a prolongé celle de 1987 pour renforcer l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle constitue le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap et détermine des obligations précises en matière d’emploi de personnes handicapées.