Quelle peine pour harcèlement moral?
Le harcèlement moral est un délit pénal. Il est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).
Quels sont les risques pour un harceleur?
Si le harcèlement moral comporte au moins 2 circonstances aggravantes, il encourt 18 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Si le jeune harceleur a moins de 13 ans, il relève des sanctions éducatives pour mineurs délinquants, et ses parents sont responsables civilement des dommages induits par ses actes.
Comment vous êtes victime de harcèlement dans votre lieu de travail?
Si vous êtes une victime de harcèlement dans sur votre lieu de travail, faites appel aux représentants syndicales. Ils pourront vous conseiller sur les voies administratives et procédures à suivre. Informez aussi la CSE ou comité économique et social de la compagnie si l’entreprise ou vous travaillez en dispose.
Comment régler un harcèlement et la violence?
Si l’incident ne correspond pas à la définition du harcèlement et de la violence, celui-ci est considéré comme réglé; s’il respecte la définition, vous pouvez poursuivre le processus de règlement. vous, le destinataire désigné, votre superviseur/gestionnaire et la partie intimée.
Comment défendre le fonctionnaire contre le harcèlement?
Le harcèlement est strictement interdit par la loi, même lorsque vous et l’auteur de l’infraction n’entretenez aucune relation hiérarchique. Dans le secteur public, plusieurs recours peuvent être mis en œuvre pour défendre le fonctionnaire contre le harcèlement de toutes sortes.
Pourquoi c’est l’employeur qui doit prévenir son harcèlement psychologique?
Parce que c’est l’employeur qui doit prendre les moyens pour prévenir ou régler une situation de harcèlement psychologique. Bien entendu, en vertu de d’autres lois, l’employé pourrait avoir des recours directement contre son harceleur, comme une poursuite à la Cour pour atteinte à la réputation, une plainte au poste de police, etc.