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Quelle serait la juridiction compétente pour calculer les indemnités de licenciement?
Cessation ou dissolution de l’entreprise Si vous souhaitez contester la nature de votre licenciement, la juridiction compétente est le conseil des Prud’hommes.
Comment calcul les indemnité de licenciement ancienneté?
Montant de l’indemnité L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Comment se cumule l’indemnité légale?
L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.
Qui sont concernés par les indemnités de licenciement?
Cependant, tous les salariés ne sont pas concernés par les indemnités de licenciement. En effet et aux termes de l’article L1234-9 du Code du travail, le salarié qui a été licencié pour faute grave (violence, abandon de poste, etc.) ne perçoit pas d’indemnités.
Quel est le remboursement des frais professionnels?
Le remboursement des frais professionnels est exclu du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement et, à défaut de mention du taux de la rémunération couvrant ces frais dans le contrat, celui-ci peut être fixé à 30 \% des commissions perçues par le salarié.
Quelle est l’indemnité due?
Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1. Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 €. 375 € x 5 ans = 1 875 €. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. Exemple n° 2.