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Quelle surface prendre en compte pour la location?
Comme l’indique la définition citée plus haut, le calcul de la surface habitable s’effectue en soustrayant la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres de la surface au sol totale du logement. On obtient alors la surface nette habitable du logement.
Est-il obligé de mentionner la surface habitable de son bien dans le bail de location et dans l’annonce?
Depuis 2009, lorsqu’un bail est conclu sur un logement non meublé, résidence principale du locataire, la surface habitable doit être mentionnée. Une nouveauté est apportée par la loi ALUR : la sanction en cas de défaut de cette mention.
Quelle est la différence entre la surface habitable et la surface loi Carrez?
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 m.
Comment respecter le contrat de location?
Pour cela, il faut respecter 3 règles : Bien référencer le contrat initial dans l’avenant en précisant la date de signature du contrat de location, les parties prenantes ainsi l’adresse du bien à loué. Reprendre entièrement l’article à modifier. Indiquer expressément l’absence de changement pour les autres clauses du bail.
Comment s’oppose le contrat de location de logement vide?
Cela s’oppose au contrat de location pour logements meublés. Depuis le 1 août 2015, en application de la loi ALUR ( Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur les logements locatifs ), tout contrat de location de logement vide doit être conforme au caneva de bail imposé par la loi.
Comment personnaliser un contrat de location entre particuliers?
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant d’un contrat location pour un bail entre particuliers, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ).
Quel est le contrat de location de logement non meublé?
Contrat de location de logement non-meublé 1 Bail/Contrat de Location d’un logement vide. 2 Le contenu obligatoire d’un contrat de location d’un logement vide. 3 La durée du bail de location non meublée. 4 Les réglementations concernant le loyer des logements situés en zone tendue. 5 Le dépôt de garantie.