Quelles aides rentrent dans les minimis?
Les principes de la règle de minimis. La règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.
Où trouver les aides de minimis?
Les aides de minimis relèvent d’administrations différentes et il est difficile de savoir où l’on en est par rapport au plafond à respecter. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre Direction Départementale des Territoires (DDT).
Qu’est-ce que le volet 1?
Afin d’aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s’effondrer du fait de l’épidémie de coronavirus, l’État et les régions, en association avec d’autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée.
Quels sont les coûts d’une aide de minimis?
Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis .
Quel est le nouveau règlement de minimis?
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux.
Quel est le système de contrôle des mesures de minimis?
Le système de contrôle des mesures de minimis, qui laisse aux États membres le choix entre une déclaration de l’aide par les bénéficiaires ou le recours à un registre central, demeure également inchangé. La Commission a tenu compte des observations de plusieurs États membres relative à l’instauration d’un registre obligatoire.
Quel est le règlement européen relatif à l’application des aides de minimis?
Règlement (UE) no 1407/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1-8) dernière modification 02.06.2020