Quelles garanties la médiation Offre-t-elle?
Disproportion entre l’enjeu, les coûts, les délais et l’aléa d’une procédure judiciaire : la médiation offre la garantie de s’en tenir au cœur du problème et de le résoudre le plus rapidement possible, dans un délai et pour un coût défini au préalable, en débouchant sur une solution mutuellement acceptable.
Quels sont les pouvoirs d’un conciliateur?
Rôle. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Comment trouver un conciliateur?
Pour obtenir les coordonnées d’un conciliateur, contactez d’abord le tribunal d’instance, votre mairie, ou une Maison de la Justice et du Droit.
Que signifie la médiation?
La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif.
Est-ce que la médiation n’est pas nécessaire?
Le plus souvent une médiation aboutit à un accord qui n’est pas nécessairement transactionnel si les médiés ne sont pas convenus de concessions réciproques. L’homologation de l’accord par le juge n’est pas obligatoire, l’accord légalement formé tenant lieu de loi à ceux qui l’ont fait et devant être exécuté de bonne foi.
Quel est le processus consensuel dans la médiation?
Le processus consensuel dans la médiation permet aux parties d’éviter les éléments contradictoires d’un procès, lesquels empêchent très souvent de maintenir une relation satisfaisante après le règlement. La médiation est un mode original de règlement des conflits qui n’est pas régi par des règles de procédure strictes.
Quelle est la procédure de médiation civile et commerciale?
Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public. On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.