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Quelles sont les aides minimis 2020?
Le plafond de 200 000 € est donc atteint en 2020. Pour 2021, l’entreprise peut donc prétendre à 35 000 € d’aides, soit (100 000 + 65 000) – 200 000. Le règlement « de minimis » a été prolongé jusqu’au 31/12/2023 (par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020).
Où trouver le montant des aides minimis?
Les aides de minimis relèvent d’administrations différentes et il est difficile de savoir où l’on en est par rapport au plafond à respecter. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre Direction Départementale des Territoires (DDT).
Qu’est-ce que les minimis agricole?
Les aides « de minimis » agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d’allégement des charges, prises en charge de cotisations sociales, crédit d’impôts, aides de crises…). Sont notamment des aides « de minimis » agricoles : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bilogique (art. 244 quater L du CGI)
Quelle est la règle des minimis?
Définition des minimis La règle des minimis est une règle européenne instaurant un plafond d’aides reçues par les entreprises. Elle concerne l’ensemble des entreprises, des associations et professions libérales (à l’exception des secteurs de la pêche et certaines entreprise du secteur agricole).
Quel est le montant des aides de minimis?
Le montant total des aides « de minimis » versées est plafonné, soit par entreprise et en fonction de son secteur d’activité : Le seuil s’apprécie sur 3 exercices fiscaux glissants soit l’exercice en cours et les 2 précédents.
Quel est le régime de minimis?
Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
Quel est le seuil d’aide de minimis?
Le seuil en-deçà duquel une aide est considérée comme étant « de minimis » est de 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Cette période est appréciée sur une base glissante.