Quelles sont les conditions pour obtenir un PGE?
Qui est concerné?
- L’entreprise ne doit pas avoir obtenu un PGE d’un montant suffisant pour résoudre ses difficultés.
- Elle doit justifier les perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
- Elle ne doit pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Quand peut-on souscrire un prêt garanti par l’État?
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque.
Quel est le coût de la garantie de prêt?
Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1ère année. Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25\% à 0,50\% du montant du prêt. L’entreprise qui demande le prêt ne s’acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt.
Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État?
Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État? Jusqu’au 31 décembre 2021, sont concernées par le Prêt Garanti par l’État, toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité, à l’exception, des établissements de crédit et des sociétés de financement : PME, ETI,
Comment anticiper le remboursement d’un prêt de trésorerie garanti?
Vous pouvez anticiper ce remboursement avant les 12 mois de franchise prévus par le PGE si votre prêt comprend une mention de remboursement anticipé. Si le prêt comprend une assurance décès, elle doit être payée dès la 1re année. Y’a-t-il une condition de baisse de CA pour obtenir le prêt de trésorerie garanti?