Table des matières
Quelles sont les différents types de sanctions?
1.
- Dans l’élément psychologique de l’infraction : les « infractions intentionnelles », les « imprudences » (plusieurs sortes), les « infractions contraventionnelles »,
- Dans l’élément matériel des infractions, exemple : les infractions « simples » ou « complexes » (ce qui n’est pas une classification très équilibrée),
Quels sont les sanctions civiles?
Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles. Il en est de même du prononcé de la déchéance, de la résiliation, de l’annulation, de la démolition d’une bâtisse irrégulièrement édifiée. En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d’autres des sanctions civiles.
Quelle est la différence entre les sanctions pénales et les sanctions civiles?
Sanction pénale : définition juridique Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d’indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l’État, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public.
Quel est le vocabulaire des sanctions civiles?
Une autre précision de vocabulaire commande les développements qui suivent : l’expression de sanctions civiles recouvre tout à la fois les moyens de contrainte, par lesquels l’on s’efforce d’obtenir le respect des droits, et les modes de réparation ou de punition, utilisés lorsque ces droits n’ont pas été respectés.
Quelle est la sanction de la répression pénale?
Dans la mesure où la répression pénale est fondée sur l’idée de responsabilité, elles constituent la sanction caractéristique de l’infraction. Elles atteignent le délinquant dans sa personne (ex. : réclusion, détention), ses biens (ex. : amende) ou son honneur (ex. : interdiction des droits civiques, civils et politiques).
Quelle est la suspension judiciaire du permis de conduire?
Il faut préciser qu’une suspension judiciaire sera inscrite dans le casier judiciaire du conducteur. La suspension du permis de conduire entraine l’interdiction de conduire un véhicule motorisé sur la voie publique. Cependant, suite à une décision de retrait de permis, le tribunal peut accepter un aménagement de la peine.
Quel est le casier judiciaire?
Il s’agit d’une mesure de clémence qui permet de réduire (grâce partielle) ou de supprimer (grâce totale) la sanction pénale d’une personne condamnée par la justice. Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les différentes condamnations dont une personne a fait l’objet.