Quelles sont les innovations de la Loi-cadre?

Quelles sont les innovations de la Loi-cadre?

Le suffrage universel, le collège unique, la création de conseils de gouvernement dans chaque territoire et l’africanisation des cadres sont les principales dispositions politiques d’une loi depuis longtemps attendue outre-mer, qui paraît d’une hardiesse extrême vue de Paris, tandis que dès avant son entrée en vigueur …

Quel est le contenu de la Loi-cadre?

Une loi cadre est un texte législatif au contenu très général qui sert de cadre à des textes d’application et à des décrets. Elle décrit un programme avec des objectifs et des engagements. La loi cadre pose les principes généraux d’une réforme ou les grandes orientations d’une politique à suivre dans un domaine donné.

Qui a créé la Loi-cadre?

Page d’histoire : Gaston Defferre fait adopter la loi-cadre sur l’évolution des territoires d’outre-mer Paris, 29 février – 19 juin 1956.

Quelle loi française a été promulguée en 1956?

La loi du 23 juin 1956, souvent appelée « loi-cadre » ou « loi Defferre », du nom du ministre de la France d’outre-mer à l’origine de la proposition, établit dans les possessions africaines de la France le suffrage universel et le collège unique, pour former des assemblées représentatives dont les attributions sont …

Quelles sont les raisons qui ont obligé la France à adopter la Loi-cadre?

On l’appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d’outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d’être plus autonome vis-à-vis de la métropole.

Quel est le contenu de la Loi-cadre de 1956?

Cette loi du 23 juin 1956 accordait d’abord le suffrage universel et le collège unique à tous les territoires d’Afrique Noire et de Madagascar elle prévoyait la réorganisation des gouvernements généraux c’est-à-dire l’amoindrissement de leur pouvoir, la création des « conseils de gouvernement » élu et l’extension des …

Quel est le contenu de la loi-cadre de 1956?

Quelle est la date de la création de la loi-cadre?

1- La Loi-cadre Cette loi, votée le 23 juin 1956 crée dans chaque territoire colonial un conseil de gouvernement élu par l’assemblée territoriale. Elle autorise la généralisation du suffrage électoral et accorde une autonomie financière aux colonies.

Quelle est la date de la création de la Loi-cadre?

Pourquoi la France a adopté la Loi-cadre?

Quelle est la définition de la loi?

Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement),

Comment définir une loi-cadre?

Elle décrit un programme et en fixe les objectifs et les engagements. La réalisation du programme défini par une loi-cadre est confiée au pouvoir exécutif qui est chargé de le mettre en œuvre par le biais de la réglementation .

Quel est le sens d’une loi?

Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue d’une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les…

Quelle est la norme juridique de la loi?

Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l’ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu’en soit la nature.