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Quelles sont les limites instaurees par la loi aux pouvoirs donnes aux agents commerciaux?

Posted on octobre 7, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelles sont les limites instaurées par la loi aux pouvoirs donnés aux agents commerciaux?
  • 2 Quels sont les textes de loi qui régissent les professions de l’immobilier d’entreprise?
  • 3 Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier?
  • 4 Est-ce que l’article 1 est applicable à tous les agents immobiliers?

Quelles sont les limites instaurées par la loi aux pouvoirs donnés aux agents commerciaux?

– l’agent doit souscrire obligatoirement une assurance de responsabilité civile “type” conforme au modèle. La loi ALUR a également interdit à l’agent commercial d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau pour le compte du mandant.

Quels sont les textes de loi qui régissent les professions de l’immobilier d’entreprise?

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Est-ce que l’agent immobilier est obligé de respecter son code de déontologie?

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L’agent immobilier est obligé de respecté, dans l’intérêt de ses clients et de ses confrères les bonnes pratiques commerciales. Des sanctions peuvent tomber s’il ne respecte pas le code de déontologie. De plus, une obligation de formation Loi Alur qui est de 14h par année, doit être assurée pour tous les collaborateurs de l’agence immobilière.

Quelle est la déontologie de l’immobilier?

En effet, c’est le décret du 28 aout 2015 qui fixe les règles d’un code de déontologie relatives aux professions de l’immobilier. L’agent immobilier est obligé de respecté, dans l’intérêt de ses clients et de ses confrères les bonnes pratiques commerciales. Des sanctions peuvent tomber s’il ne respecte pas le code de déontologie.

Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier?

L’agent immobilier peut être amené à rédiger des actes juridiques, vérifier la qualité des parties et leur capacité. Il doit bien sûr également vérifier l’exactitude des données du bien vendu. La responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée en cas de manquement à son obligation de résultat en sa qualité de rédacteur d’acte.

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Est-ce que l’article 1 est applicable à tous les agents immobiliers?

Dès lors, comme l’article 1 le rappelle, il est applicable à toutes les personnes qui exercent les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété ou encore de marchands de listes.

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