Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts?

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts?

Mentions obligatoires dans les statuts de société

• Les apports de chaque associé ;
• La forme juridique ;
• L’objet social ;
• La dénomination ou raison sociale ;
• L’adresse du siège social de la société ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de la société ;
• Les modalités de son fonctionnement.

Qui rédige les statuts d’une SASU?

Les professionnels qui peuvent intervenir sur la rédaction de vos statuts de SASU sont les avocats, les notaires et les expert-comptables, à condition que la prestation soit accessoire à une mission comptable avec votre société.

Quelle est la longueur des statuts de société?

La longueur des statuts de société n’a pas d’importance. Elle est, quant à elle, laissée à l’appréciation des associés. Dans certains cas, d’autres actes liés aux statuts de société devront être rédigés : d’autres sont facultatifs (liste des frais engagés par les associés pour le compte de l’entreprise).

Quels sont les statuts de votre société?

Les statuts de votre société réunissent un certain nombre d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. Aussi, doivent nécessairement y figurer :

Quand devez-vous rédiger des statuts?

Vous êtes sans doute soumis à l’obligation de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régiront la vie de votre société sur le plan juridique, fiscal et social. Quand devez-vous les rédiger? Que doivent-ils contenir?

Comment procéder à la rédaction des statuts de votre entreprise?

Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d’un acte notarié, notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.