Table des matières
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la note?
La note doit comporter les mentions suivantes :
- la date ;
- la raison sociale et l’adresse de l’établissement ;
- la catégorie de classement officiel de l’établissement ou de la chambre louée si le classement est différent, ainsi que le numéro de celle-ci ;
- la durée de la location ;
- le nom et l’adresse du client.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’Auto-entrepreneur?
La dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro Siren, le code Naf, numéro RCS ou RM. Le nom, l’adresse du siège social ou du domicile, adresse de livraison. La désignation et le décompte du produit ou de la prestation fournie. Nature, référence et quantité.
Pourquoi les entreprises ne respectent pas les règles de facturation?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Quel est le contenu de la facture dématérialisée?
Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1 er janvier 2020.
Quelle est la numérotation de la facture?
Numérotation de la facture. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Quelle est la date d’émission de la facture?
Date d’émission de la facture. Date à laquelle elle est établie. Numérotation de la facture. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient.