Quelles sont les modes non juridictionnels de règlement des différends?
Les techniques classiques de règlement non juridictionnelles (la conciliation, la transaction, l’amiable composition, l’arbitrage) sont présentées comme telles et non comme de la médiation ; la nébuleuse médiation-conciliation. Ce terme de « nébuleuse » traduit l’embarras de qui veut faire un tableau de la médiation.
Comment Peut-on qualifier juridiquement une clause par laquelle les parties au contrat soumettent la résolution des litiges à venir à un arbitre?
La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie.
Quelle est la convention d’arbitrage?
En pratique, il existe deux types de conventions d’arbitrage : le compromis : ici, lorsqu’un litige est déjà apparu, les parties se concertent et décident ensemble de recourir à l’arbitrage ; la clause compromissoire, au sein de laquelle les parties s’engagent par avance à recourir à l’arbitrage en cas de différend.
Quelle est la clause d’arbitrage?
La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels.
Qui interdit l’arbitrage pour les litiges?
Enfin, la loi française interdit l’arbitrage pour les litiges : survenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, relatifs aux questions d’état et de capacité des personnes, au divorce et à la séparation de corps ou aux contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics.
Pourquoi la signature d’un compromis d’arbitrage?
La signature d’un compromis d’arbitrage constitue pour les juges un acte de gestion courante d’une société, puisque l’arbitrage est un mode normal de règlement des litiges (cour d’appel de Paris, 22 mars 1990) . – Bon à savoir : en cas de redressement judiciaire, le débiteur peut compromettre avec l’autorisation du juge-commissaire.