Table des matières
Quelles sont les principales obligations du Gatt-OMC?
Règles de l’OMC et politiques environnementales: les principales disciplines du GATT. Certaines mesures prises pour réaliser des objectifs de protection de l’environnement peuvent, de par leur nature même, restreindre le commerce et porter de ce fait atteinte aux droits d’autres Membres dans le cadre de l’OMC.
Comment sont prises les décisions à l’OMC?
L’OMC est dirigée par les gouvernements qui en sont membres. Toutes les grandes décisions sont prises par l’ensemble des membres, soit à l’échelon des Ministres (qui se réunissent au moins tous les deux ans), soit au niveau des ambassadeurs et des délégués (qui se rencontrent régulièrement à Genève).
Quel est l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle?
L’ Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral.
Quel est le régime de propriété intellectuelle opérationnel?
Un régime de propriété intellectuelle opérationnel devrait également faciliter le transfert de technologie par la voie d’investissements étrangers directs, de coentreprises et de concessions de licences. La protection est généralement accordée pour une durée déterminée (20 ans en principe dans le cas des brevets).
Quelle est la durée de la protection de la propriété intellectuelle?
La protection est généralement accordée pour une durée déterminée (20 ans en principe dans le cas des brevets). La protection de la propriété intellectuelle poursuit les principaux objectifs sociaux indiqués ci-dessus,…
Quel est le juge compétent en matière de propriété intellectuelle?
Le juge compétent en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle est le juge judiciaire, même lorsque la personne publique est partie à la procédure et même si le litige se rapporte à un marché public.