Quelles sont les sanctions penales?

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Quelles sont les sanctions pénales?

Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L’amende et l’incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d’autres pas.

Quels sont les différents types de peines?

Condamnations et peines

  • Amendes.
  • Prison ferme.
  • Peines complémentaires.
  • Travail d’intérêt général (TIG)
  • Contrainte pénale.

Quelles sont les différentes sanctions de la CNIL?

Sanction

  • Prononcer un rappel à l’ordre ;
  • Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
  • Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • Suspendre les flux de données ;
  • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
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Quels sont les sanctions possible pour un fonctionnaire?

L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.

Quel est le déroulement de la procédure disciplinaire?

Cependant, l’action publique a des effets sur le déroulement de la procédure disciplinaire. En effet, lorsque l’administration a connaissance de faits passibles d’une sanction disciplinaire, elle doit engager la procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant le jour où elle en a connaissance.

Quel est l’engagement des poursuites disciplinaires?

En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, « les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue » (article R.57-7-16 du Code de procédure pénale). C’est en général dans la convocation devant la commission de discipline que figurent ces informations.

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Quel est le régime des sanctions disciplinaires?

Ce régime est déterminé par le Code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires – dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (mitard) – peuvent s’ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l’application des peines,…

Est-ce que la procédure disciplinaire et l’action publique sont indépendantes?

Toutefois, la procédure disciplinaire et l’action publique sont indépendantes. C’est-à-dire que l’issue de l’action publique (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) ne lie pas l’autorité administrative qui peut décider d’engager, ou non, une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent.

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