Quelles sont les sanctions pour un fonctionnaire?
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables?
La sanction disciplinaire peut être :
- un blâme ;
- une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
- une rétrogradation ;
- une mutation ;
- un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
- un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
Quand c’est une pénalité majeure?
Si c’est une pénalité majeure, le désavantage continue jusqu’au terme de la pénalité. Quand une pénalité est signalée, le jeu ne s’arrête que lorsque l’équipe fautive prend le contrôle du palet (rondelle) ou sur appréciation de l’arbitre (principe de la pénalité différée).
Quelle est la pénalité d’un but différé?
Pendant une pénalité différée, le gardien de but adverse sort généralement de la glace, afin de laisser rentrer un attaquant supplémentaire. Avant la modification des règles 2006-2010 par l’ IIHF, il était impossible à une équipe en avantage sur une pénalité de concèder un but.
Quelle est la pénalité supplémentaire?
162 (10.1) – Pénalité supplémentaire – Après 24 mois, la pénalité s’élève à 5 \% du coût du bien étranger, de la juste valeur marchande du bien transféré ou prêté à la fiducie ou encore du coût des actions et de la dette de la société étrangère affiliée, selon le cas, ayant donné lieu à l’obligation de produire une déclaration de renseignements.
Quelle est la pénalité pour une faute lourde?
Si c’est le cas et si la personne ou la société de personnes omet de s’y conformer, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, la pénalité est de 1 000 $ par mois, ne dépassant pas 24 mois (maximum 24 000 $ ), déduction faite de celle qui a déjà été imposée.