Quelles sont les sources du droit de la famille?

Quelles sont les sources du droit de la famille?

La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui, à leur tour, ont donné lieu à énormément de jurisprudence et d’interprétation doctrinale.

Quelles sont les grandes réformes intervenues en droit de la famille depuis les lois dites Carbonnier des années 60-70 et les tendances contemporaines qu’elles incarnent?

Après les lois dites Carbonnier des années 60 et 70, le droit de la famille connaît depuis les années 2000, un bouleversement sans précédent : la création du pacte civil de solidarité (pacs) en 1999, la réforme de l’autorité en 2002, celle du divorce en 2004, de la filiation en 2005, des successions en 2006 et du …

Quel est le droit de la famille?

Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère le s conséquences de l’ autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc.

Comment comprendre le droit familial?

Si vous avez un litige ou un différent avec l’un des membres de votre famille, c’est le droit familial qui vous intéressera. Mieux comprendre le droit familial pourra vous aider dans une multitude de situations. En effet, cette branche du droit privé concerne aussi bien le mariage que la filiation et l’ autorité parentale.

Quels tribunaux entendent les affaires de droit de la famille?

Les tribunaux de la Cour supérieure entendent des affaires de droit de la famille dans toute la province, mais le droit de la famille est régi par les lois fédérales et par les lois provinciales.

Qui est le juge des affaires familiales?

Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales. Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil.