Quels documents transmettre au contrôle de légalité?
➢ Les pièces constitutives du marché, (à l’exception des plans) : – l’acte d’engagement (AE) et mise au point le cas échéant, et ses annexes, – le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), – le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), – le mémoire technique (extrait si volumineux), – les …
Quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité pour un marché public?
L’article R 2131-5 du CGCT liste les pièces à transmettre :
- acte d’engagement.
- cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- mémoire technique.
Qui contrôle les arrêtés municipaux?
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories : Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.
Quelle est la question de l’autorité compétente pour délivrer ces actes temporaires?
Néanmoins dans les faits, la question de l’autorité compétente pour délivrer ces actes n’est pas si tranchée ; la pratique dépasse largement le cadre simpliste brossé ci-dessus et des obligations respectives s’articulent souvent au sein d’une convention d’occupation temporaire du domaine.
Comment afficher votre autorisation sur un panneau?
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis. L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Comment doit être adressée cette notification à la mairie?
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ». Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie.
Quand afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain?
Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau : dès la notification de l’arrêté, ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.