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Quels sont les avantages fiscaux de la SCI familiale en cas de succession?
La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les droits de mutation à payer lors d’une donation, cession ou succession en cas de décès sont en effet réduits. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or, la valeur de ces parts tient compte des dettes de la société.
Pourquoi faire un testament avec un PACS?
Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Le partenaire survivant n’ayant aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est indispensable pour pouvoir léguer tout ou partie de ses biens à un partenaire.
Est-ce que le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement?
Comme le décès de l’employeur-personne physique est assimilé à un licenciement, les salariés ont droit dans ce cas aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. D’autre part, si personne ne poursuit l’activité, il y a cessation de l’entreprise et le recouvrement des cotisations de Sécurité…
Est-ce que la cession de parts fait suite au décès?
La cession des parts qui fait suite au décès, et le remplacement du représentant légal de la personne morale n’entraînent pas de cession ou de cessation de l’entreprise. L’ Urssaf peut valablement effectuer un contrôle en cas de changement d’employeur pour quelque cause que ce soit.
Quel est le décès de l’employeur-personne physique?
Décès de l’employeur-personne physique. Le décès de l’employeur-personne physique met en principe fin aux contrats de travail conclus avec les salariés. Comme le décès de l’employeur-personne physique est assimilé à un licenciement, les salariés ont droit dans ce cas aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
Quel est le décès du représentant de la personne morale?
Décès du représentant de la personne morale-employeur. Dans le cas d’une société, si le défunt est le représentant d’une personne morale employeur (gérant d’une SARL, par exemple), le décès n’affecte pas la personne morale qui perdure au-delà de ses membres. La cession des parts qui fait suite au décès, et le remplacement du représentant…