Quels sont les cas ou la loi est retroactive?

Quels sont les cas où la loi est rétroactive?

-Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.

Quel est le principe de la non Retroactivite de la loi?

Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle.

Quelle est la loi rétroactive?

Alors une loi rétroactive est une loi qui va régir des situations nées avant son entrée en vigueur. Le principe prévu à l’art 2 du Code Civil n’a pas de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc modifier, abroger une loi.

Quel est le principe de la non-rétroactivité de la loi?

Justification du principe. Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps est une conséquence du principe de légalité. Si une loi nouvelle rétroagit, on pourrait faire d’un acte une infraction alors qu’au moment où il a été commis, il n’était visé par aucun texte. Ce principe a été critiqué, comme le principe de légalité,…

Quelle est la rétroactivité de la loi interprétative?

Elle est nécessairement rétroactive alors. 2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d’écarter la rétroactivité d’une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général.

Comment s’applique la rétroactivité?

La rétroactivité revient à se poser la question suivante: « lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, peut-elle s’appliquer à des faits et actes juridiques antérieurs à cette entrée en vigueur? » L’article 2 du Code civil déclare : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».