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Quels sont les critères de détermination de la compétence territoriale?
C’est ici qu’entre en jeu la notion de compétence territoriale. La règle essentielle est la suivante : le tribunal compétent est le tribunal dont dépend le domicile du défendeur. En droit pénal, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l’infraction a été commise ou celui de l’arrestation.
Comment trouver la juridiction compétente?
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Quelle est la loi applicable aux obligations contractuelles?
En application de cette convention, à défaut de clause contractuelle, le droit applicable est celui du pays du vendeur. Au niveau de l’Union européenne, La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles préconise le principe de la liberté contractuelle.
Qui doit signer le contrat administratif?
Pour l’Etat, c’est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre). Au niveau des collectivités territoriales, la conclusion du contrat est autorisée par l’assemblée délibérante. Il faut distinguer selon que le contrat administratif est un marché public ou un contrat de concession.
Quels sont les conflits de lois pour tout type de contrat?
Cette Convention concerne les conflits de lois pour tout type de contrat international, et pas seulement les contrats de ventes de marchandises. Ce texte ratifié essentiellement par des Etats membres de l’UE a été remplacé en 2008 par un règlement européen, appelé « Rome I ».
Quelle est la nature administrative du contrat?
La loi peut déterminer à l’avance la nature administrative du contrat. Exemples : Sont considérés comme administratifs, en vertu de la loi, les contrats comportant occupation du domaine public, les marchés publics ou encore les contrats de partenariat.