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Quels sont les différents régimes de protection des mineurs?
Il existe actuellement trois régimes de protection : l’administration légale pure et simple, l’administration légale sous contrôle judiciaire, et la tutelle.
Comment la justice protège les mineurs?
La justice protège les mineurs victime de violences en condamnant les adultes responsables de maltraitance. La justice civile protège les droits de l’enfant au sein de sa famille, et peut mettre en place une assistance éducative. Quand un mineur ne respecte pas la loi, il est puni.
Quelle est la protection des mineurs?
La protection des mineurs. 15 Elle est régie par les textes du Code pénal visant les viols et agressions sexuelles sur les mineurs de 15 ans. 16 La minorité de 15 ans est une circonstance aggravante en cas de viol ou d’agression sexuelle.
Quelle est la règle légale des mineurs?
Bien que la règle générale soit que la représentation légale des mineurs soit accordée aux parents ayant les droits parentaux, il existe également quelques exceptions. En effet, les parents qui ont les droits parentaux de leurs enfants mineurs non émancipés ne sont pas légalement représentés par eux dans certaines situations particulières.
Quelle est la représentation légale des enfants mineurs?
Le Code civil prévoit la représentation légale des enfants mineurs non émancipés aux parents ayant des droits parentaux. Alors que les enfants sont mineurs, les parents ont une série de devoirs et d’obligations envers eux, afin de les protéger, de s’occuper d’eux et de leur assurer un développement physique, intellectuel et émotionnel correct.
Quels sont les devoirs des parents en tant que détenteurs des droits parentaux?
Parmi les principaux devoirs des parents en tant que détenteurs des droits parentaux de leurs enfants, il est de les surveiller, de les avoir à leurs côtés, de les nourrir, de les éduquer et de leur donner une éducation complète. Les parents doivent également les représenter et gérer leurs biens.
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