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Quels sont les documents administratifs?
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »
Comment faire pour Legaliser un document?
Pour une légalisation, il faut se rendre à la mairie du domicile et présenter le document sur lequel se trouve la signature à légaliser et la carte nationale d’identité du signataire.
Comment Legaliser un papier en France?
Cas général. Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Quels sont les documents consultables en mairie?
Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
Comment Legaliser?
En France, cette formalité doit être réalisée par une cour d’Appel, via le service des Apostilles. La légalisation incombe alors à un officier, en qualité de signataire. L’apostille est considérée comme une procédure de substitution à la légalisation.
Pourquoi consulter son dossier administratif?
Le dossier individuel représente ainsi un outil de gestion des ressources humaines où sont insérées l’ensemble des pièces relatives à la gestion de la carrière de l’agent, de son recrutement à sa cessation de fonctions en passant par son avancement, sa protection sociale ou son évaluation.
Comment identifier les types de documents?
DISTINGUER LES TYPES DE DOCUMENTS. Selon le besoin d’information, il est important de choisir le type de document approprié et d’identifier l’outil de recherche le plus performant pour repérer ce document. Le professeur fournit souvent une liste des documents à consulter. En lisant ces références, il est possible d’identifier le type de document…
Est-ce que votre demande porte sur une grande quantité de documents?
Si votre demande porte sur une grande quantité de documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. Les pages sélectionnées seront photocopiées et vous seront remises. L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
Quel est le droit d’obtenir des documents administratifs?
Toute personne a le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs. En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la Cada.
Comment pouvez-vous consulter vos documents sur place?
Si vous avez demandé de nombreux documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents. Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document par mail s’il est au format numérique.