Table des matières
Quels sont les droits en CDD?
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI….Avantages salariaux
- Remboursement des frais de transports (participation de l’employeur)
- Restauration (cantine, tickets restaurant)
- Accès aux soins (complémentaire santé)
- Épargne salariale (participation et intéressement)
Comment Est-on payé en CDD?
Elle figure sur le bulletin de paie correspondant. Par exemple, si un salarié est embauché sous CDD d’un an à hauteur de 1 500 € brut par mois, il percevra en fin de contrat une somme de 1 800 €. Dans la pratique, sa rémunération finale sera donc égale à 110\% du salaire mensuel.
Qui peut beneficier d’un CDD?
tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives et que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier …
Quels sont les différents types de temps de travail?
Le temps de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures, et la moyenne sur douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures. Une dérogation est possible pour monter le temps de travail sur une semaine à 60 heures en cas de circonstances extraordinaires et avec l’autorisation de l’inspection du travail.
Comment se transforme un contrat de travail à durée déterminée?
Par ailleurs, en vertu de l’article 2090 du C.c.Q., si un salarié continue à travailler pendant cinq (5) jours ou plus au‑delà du terme fixé par le contrat de travail et ce, sans que l’employeur ne s’y oppose, le contrat de travail à durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée.
Quels sont les principes applicables à un contrat à durée déterminée?
Les principes applicables Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).
Est-ce que le contrat est conclu pour une durée déterminée?
A défaut d’écrit établissant qu’il est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée.
Quelle est la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée?
A noter que, selon la Cour de cassation (arrêt du 9 octobre 2013), la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.