Quels sont les interets et les frais sur les comptes en souffrance au gouvernement?

Quels sont les intérêts et les frais sur les comptes en souffrance au gouvernement?

Les intérêts, les pénalités ou les frais sur les comptes en souffrance à payer au gouvernement doivent être autorisés par une loi fédérale, un règlement, une ordonnance, un contrat ou un arrangement.

Quel est le règlement sur les intérêts et les frais administratifs?

Le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs permet l’application de l’article 155.1 de la LGFP qui est entré en vigueur le 1 er avril 1996.

Quel est le taux d’intérêt selon votre contrat?

Si un intérêt est clairement prévu selon votre contrat, mais que le taux n’est pas indiqué, le taux sera alors de 5 \% par an. En plus de clairement l’indiquer, le contrat doit faire état du taux d’intérêt annuel et non mensuel. S’il n’y a pas de mention d’un taux annuel clair, alors le taux de 5 \% par défaut s’appliquera.

Quel est le taux d’intérêt annuel et non mensuel?

En plus de clairement l’indiquer, le contrat doit faire état du taux d’intérêt annuel et non mensuel. S’il n’y a pas de mention d’un taux annuel clair, alors le taux de 5 \% par défaut s’appliquera.

Quelle est l’obligation de délivrance de factures?

L’obligation de délivrance de factures par les assujettis à un particulier n’est obligatoire que dans les cas suivants : la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client la demande quel que soit le montant.

Quelle est la réglementation de la facture?

La réglementation de la facture 1 L’obligation d’émettre une facture ¶. Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou 2 Mentions obligatoires devant figurer sur la facture ¶. 3 Conservation des factures ¶.

Comment s’applique le règlement des comptes en souffrance?

Généralités : Le Règlement s’applique aux comptes en souffrance en raison d’une créance aux ministères et lorsqu’un quelconque instrument payable à ceux-ci n’a pas été honoré. Cela comprend les créances des particuliers (y compris les employés), des sociétés et des organismes.