Table des matières
Quels sont les principes généraux du droit communautaire?
Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice.
Qui applique le droit communautaire?
Le droit communautaire permet d’apporter une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Il s’applique même si les États membres ne le retranscrivent pas par des actes juridiques nationaux. Le droit communautaire s’applique à l’ensemble des autorités nationales.
Quelle est la hiérarchie des règles de droit?
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Qui a en principe la charge de la preuve?
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l’instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d’établir la réalité des faits qu’il allègue à l’appui de sa prétention. Le défendeur à l’instance n’a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.
Quels sont les principes généraux du droit français?
Les Principes généraux du droit français (PGD) sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s’imposant à l’ administration et à l’ Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit. Ils répondent à trois critères :
Quels sont les principes généraux du droit public?
Les principes généraux du droit public. Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu’ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d’égalité et de liberté.
Quel est le principe général du droit?
Ils n’ont que le pouvoir de mettre en évidence et d’interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge. En droit communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît également des principes généraux du droit.
Quel est le statut de ces principes généraux?
Le statut de ces principes généraux, et en particulier de l’ interprétation juridique, est débattu en théorie du droit, certains auteurs réalistes affirmant qu’ils ne servent qu’à dissimuler le pouvoir normatif créateur des juges. À suivre au pied de la lettre l’interprétation courante de ces principes,…