Quels travaux sans déclaration?
Pas besoin d’autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : – une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; – une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Quand un permis de construire Est-il obligatoire?
Construction d’une maison individuelle. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles.
Comment faire une demande de démolition?
Quand la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir. Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Comment demander un permis de démolition?
Si vous avez besoin d’un permis de démolir, il faudra en faire la demande à la mairie. Vous aurez la possibilité de remettre votre dossier en main propre ou de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit être transmis en 4 exemplaires.
Pourquoi demander un permis de construire en mairie?
Pour un mur porteur abattu ayant pour conséquence de rendre une surface habitable, il faut demander un permis de construire en mairie et attendre que celui-ci soit délivré pour entamer les travaux.
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Comment modifier ou agrandir un mur extérieur?
Modifier le volume du bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
Comment démolir un mur?
Réglementation pour démolir un mur 1 En habitation collective, vous devez vous référer au règlement de la copropriété pour savoir si oui ou non vous pouvez démolir un mur porteur. 2 Il faut ensuite passer par un bureau d’études pour établir le dossier. 3 Les murs non porteurs ne demandent qu’une simple autorisation de la copropriété.