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Qui a droit à la carte du combattant?
Il faut remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours. Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante.
Qui peut bénéficier de l igesa?
L’activité d’Igesa s’exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère des Armées, ainsi que de leur famille.
Comment faire pour obtenir la carte du combattant?
La demande est à effectuer auprès de l’ONAC (Office national des anciens combattants) qui dispose d’un délai de 2 mois pour étudier le dossier et donner sa réponse. Si le combattant n’a pas eu de retour après ce délai, cela signifie qu’il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.
Comment s’inscrire à l Igesa?
L’inscription à Igesa peut se faire de différentes manières :
- A l’aide du formulaire en ligne présent sur ce site internet. Vous le trouverez sur cette page.
- Par téléphone, au moment d’une réservation, en appelant le 04 95 55 20 20, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Quels sont les statuts juridiques pour lancer votre entreprise?
Pour cela, les statuts possibles pour exercer l’activité sont nombreux : entreprise individuelle, auto-entreprise, EIRL, portage salarial, EURL et SASU. Le coin des entrepreneurs vous présente dans ce dossier les caractéristiques de ces différents statuts juridique et vous accompagne dans le choix de votre statut pour lancer seul votre entreprise.
Comment rédiger un statut d’entreprise?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour : une entreprise individuelle (EI) une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une micro-entreprise.
Quels sont les statuts des autres sociétés?
Les statuts des autres sociétés doivent contenir les mêmes mentions, auxquelles s’ajoutent les conditions de fonctionnement de l’entreprise et les conditions des apports des partenaires. Le contenu de chaque clauses des statuts de société est également réglementé, le cadre juridique de chaque clause dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Quelle est l’obligation de rédiger des statuts?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. une micro-entreprise. En revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes :