Table des matières
Qui a le droit de consulter le registre du personnel?
L’inspection du travail ou l’URSSAF ne sont pas les seules à pouvoir demander à consulter le registre du personnel. Les délégués du personnel de l’entreprise ou les membres du comité social et économique peuvent aussi demander à le voir. Un refus exposant l’employeur à une amende.
Qui peut remplir le registre des accidents bénins?
habilitées à inscrire des accidents dans le registre, en l’occurence : médecin, pharmacien, infirmier(ère) DE ou Sauveteur Secouriste du Travail.
Qui doit remplir le registre des accidents bénins?
Qu’est ce le registre des accidents bénins du travail? Normalement, en cas d’accident du travail ou d’accident de trajet, l’employeur doit remplir une déclaration, et l’adresser dans les 48h à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont il dépend.
Comment obtenir le numéro d’identification de la société de personnes?
Vous pouvez obtenir le numéro d’identification de la société de personnes soit en utilisant le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage; soit en téléphonant à notre service à la clientèle; soit en remplissant le formulaire Demande d’inscription (LM-1).
Comment est attribué le numéro SIREN de l’association?
L’association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n’est attribué qu’une seule fois au moment de l’inscription au répertoire et n’est supprimé qu’au moment de la dissolution de l’association. Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement.
Quel est le registre unique du personnel dans l’entreprise?
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique (ou des délégués du personnel s’ils sont encore présents dans l’entreprise) et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du code du travail (notamment les agents de contrôle de l’inspection du travail) et du code de la sécurité sociale.
Comment est attribué cet identifiant au répertoire?
Cet identifiant n’est attribué qu’une seule fois au moment de l’inscription au répertoire et n’est supprimé qu’au moment de la dissolution de l’association. Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement.