Qui applique la Loi sur la protection du consommateur?
8. 2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. 1978, c.
Quelles sont les différences entre les garanties légales et les garanties commerciales?
La garantie commerciale n’est pas obligatoire : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant. La garantie commerciale du vendeur ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. Elle doit être plus avantageuse que la garantie légale.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Comment le droit du consommateur est réglementé?
Le droit du consommateur, comme le droit de la consommation, est très réglementé, notamment depuis le 17 mars 2014 avec la parution de la loi Hamon. Le consommateur est défendu par certains organismes en cas de situation vulnérable. Droit du consommateur : information, défense, etc. Le consommateur bénéficie de différents droits.
Comment faire respecter vos droits comme consommateur?
Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettent de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur, un simple acheteur ou encore un locataire ou un client, ces recours existent pour vous!
Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?