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Qui appose la formule executoire?
Définition de Formule exécutoire Cette formule est apposée, pour les ordonnances, les jugements, et les arrêts, par le Greffier en Chef de la Juridiction qui a rendu la décision, ou, quand c’est le cas, par le notaire rédacteur d’un acte authentique lorsque celui-ci comporte reconnaissance d’une dette.
Comment recuperer son argent après un jugement?
Vous n’allez pas pour autant pouvoir récupérer votre argent de manière automatique… sauf si le débiteur accepte de payer spontanément. Hormis ce cas, pour récupérer sa créance, il faut que la partie condamnée ait été officiellement informée de la décision ET que le jugement soit exécutoire.
Comment avoir une formule exécutoire?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
C’est quoi la minute en droit?
La « minute » est le nom donné à l’original d’un document émanant d’une juridiction ou d’un officier public. Le mot vient de ce qu’à l’époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d’archivage.
Quand Est-ce qu’une décision de justice devient exécutoire?
Le jugement ne devient exécutoire qu’une fois qu’il a été signifié et que le délai de recours indiqué dans l’acte de signification – le plus souvent un appel dans un délai d’un mois – a expiré sans avoir été contesté.
Comment recuperer des sommes dues?
Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance si on vous doit une somme précise résultant : d’un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail.