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Qui bénéficie de la réduction taxe habitation?
Rappel : En 2021, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 30 \% sur leur résidence principale. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une exonération de 65 \% de la taxe pour les ménages les plus aisés.
Qui paye la taxe d’habitation dans un couple?
Cas général. Si vous occupez à deux votre logement, une seule taxe d’habitation est établie, au nom de l’un des concubins. C’est donc cet occupant qui doit payer la taxe d’habitation.
Comment payer la taxe d’habitation?
Publié par le 26 avril 2018. La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année. C’est donc au propriétaire de la payer s’il habite lui-même dans son logement, ou au contraire au locataire qui l’habite si le logement est loué, ou encore à l’occupant à titre gratuit si le logement lui est prêté.
Quand est établie la taxe d’habitation pour l’année n?
Ainsi, la taxe d’habitation de l’année N est établie pour l’année N entière, en fonction de votre situation au 1er janvier N. Par exemple, si vous habitiez un logement au 1er janvier 2021, la taxe d’habitation est établie pour toute l’année 2021, même si vous avez déménagé au cours de l’année 2021.
Quelle est la preuve du paiement de la taxe d’habitation?
Personne si vous prouvez que le logement n’était ni meublé, ni occupé à cette date. Pour cela, conservez les états des lieux de sortie et d’entrée des locataires. Dans tous les cas, en tant que propriétaire, si vos locataires déménagent en cours d’année, demandez-leur la preuve du paiement de la taxe d’habitation.
Quelle est la pénalité de la taxe d’habitation?
C’est la règle en la matière, qui vaut pour tous les impôts, et elle s’applique donc sans surprise à la taxe d’habitation. Si vous ne payez pas non plus dans les 30 jours suivant la mise en demeure envoyée par l’administration fiscale, la pénalité grimpe à 40\% du montant de votre impôt.