Qui contacter en cas de licenciement abusif?
Pour contester un licenciement abusif, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes. Le salarié dispose d’un an pour agir en justice à compter de la notification du licenciement. Tout d’abord, il peut saisir le Conseil des Prud’hommes compétent (lieu de travail ou siège social de l’entreprise) par requête.
Quelle est la considération particulière pour licencier l’employé?
Considération particulière : les critères invoqués par l’employeur pour licencier l’employé. Pierre Desjardins travaille pour une société d’État fédérale depuis 25 ans lorsque son employeur le licencie en permanence, en lui versant une indemnité de départ qui représente 6 mois de salaire.
Quel est le droit au licenciement pour inaptitude?
Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux versements des indemnités de licenciement dont le montant est fixé par la loi, ou parfois plus favorable par la convention collective. Le préavis ne pouvant être exécuté, le licenciement pour inaptitude n’emporte pas pour le salarié le droit au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Comment justifier un licenciement pour motif personnel?
Aux termes de l’article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Seule la jurisprudence, c’est à dire l’ensemble des décisions de justice rendues en matière de licenciement, permet de déterminer si le motif invoqué par l’employeur est ou non légitime.
Comment s’engage la procédure de licenciement pour inaptitude?
Avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur fait connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement dans un autre poste. Il lui faudra de nouveau rappeler ces motifs dans la lettre de licenciement pour inaptitude qu’il adressera au salarié, à l’issue de l’entretien préalable.