Table des matières
Qui definit les Tantiemes?
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires). Exemple : Rectification des tantièmes s’il y a une erreur dans leur calcul.
Comment créer un nouveau lot dans une copropriété?
Le copropriétaire demandeur a le choix entre deux types de résolutions : La première : une résolution qui se scinde en deux points actant, dans un premier temps, la création d’un lot avec sa cession, puis ensuite l’approbation du modificatif au règlement de copropriété afin d’entériner la création du nouveau lot.
Qui sont les demandeurs de condominium?
Les demandeurs sont les propriétaires d’un des 48 condominiums faisant partie du syndicat dont la déclaration de copropriété a été publiée en 1990. En 2004, le Syndicat est informé pour la première fois, que les fenêtres coulissantes se trouvant dans les chambres de toutes les unités de condominium achèvent leur vie utile.
Est-ce que les fenêtres des unités font partie de la copropriété?
En effet, il constate que les fenêtres des unités font partie des parties communes à usage restreint de l’immeuble, et qu’il n’y a aucune disposition expresse de la déclaration de copropriété à l’effet que les copropriétaires doivent faire changer leurs fenêtres eux-mêmes, ainsi que de payer le coût des travaux.
Est-ce que les fenêtres coulissantes achèvent leur vie utile?
En 2004, le Syndicat est informé pour la première fois, que les fenêtres coulissantes se trouvant dans les chambres de toutes les unités de condominium achèvent leur vie utile. Toutefois, le syndicat planifie déjà un projet important de réfection de la toiture, et une cotisation spéciale est prévue.
Pourquoi les fenêtres et les portes-fenêtres?
Généralement, les fenêtres et les portes-fenêtres sont, elles aussi, des parties communes à usage restreint. « Pour bien faire comprendre ce concept au grand public, on utilise souvent l’analogie suivante : personne n’ira dans votre chambre à coucher pour y regarder dehors à travers la fenêtre.