Table des matières
- 1 Qui délivre la licence de débit de boisson?
- 2 Comment se procurer une licence 4?
- 3 Quelle licence pour vendre de l’alcool?
- 4 Qui est propriétaire d’une licence 4?
- 5 Quelle licence pour vendre de la bière?
- 6 Comment transférer une licence 3?
- 7 Quelle est la licence à emporter à Paris?
- 8 Comment obtenir la licence de débiteur d’alcool?
Qui délivre la licence de débit de boisson?
Il est délivré par l’organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).
Comment se procurer une licence 4?
Comment acheter ou transférer la licence 4? Il faut se munir de son CERFA et s’adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l’obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l’on est en France.
Comment obtenir la licence?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures).
Quelle licence pour vendre de l’alcool?
Rappelons que la licence de débit de boisson est obligatoire pour vendre de l’alcool et toutes autres boissons alcoolisées dans votre établissement. Avant de demander votre licence de restaurant, vous devez posséder un permis d’exploitation.
Qui est propriétaire d’une licence 4?
La licence 4 ne peut être acquise que par cession, ce qui se traduit au choix par : Mutation : c’est-à-dire par remplacement du propriétaire ou du gérant. Translation : c’est-à-dire par changement du siège social d’un débit de boissons à l’intérieur d’une même région.
Quel niveau pour la licence?
Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau?
| Titre du diplôme | Niveau de diplôme |
|---|---|
| CAP , BEP | 3 (anciennement V) |
| Baccalauréat | 4 (anciennement IV) |
| DEUG , BTS , DUT , DEUST | 5 (anciennement III) |
| Licence, licence professionnelle, BUT | 6 (anciennement II) |
Quelle licence pour vendre de la bière?
La bière étant une boisson fermentée, elle dépend du groupe 3 de la classification des boissons alcoolisées. Pour obtenir le droit d’en vendre, il faut la licence correspondant au groupe 3. …
Comment transférer une licence 3?
La licence 3 peut être transférée en dehors de la commune sous certaines conditions : – Le débit de boissons doit être transféré au sein de la même région. – Le préfet doit donner son accord en consultant les maires des communes. Attention, pour obtenir une licence 4, celle-ci ne peut plus être créée.
Comment se fait la déclaration d’ouverture en vue d’obtenir une licence?
Depuis 2011, la déclaration d’ouverture en vue d’obtenir une licence ne se fait plus auprès du bureau des douanes mais auprès de la mairie de la commune où se situe le commerce.
Quelle est la licence à emporter à Paris?
A la mairie du lieu de l’établissement lorsque celui-ci est en province, A la préfecture de Police de Paris lorsque l’établissement se situe à Paris. La petite licence à emporter est gratuite.
Comment obtenir la licence de débiteur d’alcool?
Les éléments indispensables pour l’obtention de la licence. Pour avoir le droit d’être débiteur d’alcool dans son établissement jusqu’au groupe 3, il est nécessaire de : Faire une demande en mairie. Effectuer une formation.
Comment fusionner la licence 2 et la licence 3?
Depuis la mise en application de la loi Macron, le 1er janvier 2016, la licence 2 a été fusionnée avec la licence 3. Alors que la licence 2 permettait de vendre les boissons alcoolisées du groupe 2 et la licence 3 les alcools du groupe 3, il suffit maintenant d’une seule licence pour vendre les alcools des groupes 2 et 3.