Qui délivre la petite licence restaurant?
A l’issue du stage, une attestation dite « permis d’exploitation » (article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique), à renouveler au bout de 10 ans, est délivrée par le centre, obligatoirement agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.
Ou obtenir une licence restaurant?
III/ La formation obligatoire pour la licence de restaurant La formation est dispensée par les chambres des commerces et d’industrie ou CCI. Mais également par des organismes privés agréés par arrêté du ministère de l’Intérieur.
Comment obtenir une licence d’exploitation d’un produit?
Délivrance de licences d’exploitation d’un produit. Obtenir une licence, c’est se voir accorder la permission d’une société (donneur de licence) de fabriquer et de vendre un ou plusieurs de ses produits sur un marché précis. La société qui obtient ce droit (détenteur de licence) convient le plus souvent de verser une redevance au propriétaire.
Comment obtient-on une licence 3?
Comment obtient-t-on une licence 3? Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.
Comment procéder à la location de la licence 4?
Location de licence 4 : une bonne affaire? Aucun texte n’interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d’un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l’objet d’une location-gérance ou d’un bail commercial.
Comment proposer un accord de licence à un détenteur de licence?
En règle générale, le donneur de licence proposera au détenteur éventuel de licence un accord de licence quand il sera convaincu que celui-ci envisage sérieusement la possibilité d’en faire l’acquisition.