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Qui doit demander le chômage partiel?
Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont il relève, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe.
Est-ce que l’employeur doit compléter le chômage partiel?
Personnes vulnérables L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Est-ce qu’on travaille en chômage partiel?
Un salarié placé à 100 \% en chômage partiel ne doit pas travailler. Si son employeur lui demande d’effectuer des tâches, il doit refuser sauf si ce dernier lève le dispositif de chômage partiel.
Quel délai Avez-vous pour faire une demande d’indemnisation?
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la fin de période autorisée d’activité partielle pour faire votre demande d’indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail). Les services se réservent le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d’indemnisation.
Quel est le délai pour présenter une offre d’indemnisation?
Offre d’indemnisation et indemnisation, une nuance de taille. Pour les accidents de la circulation n’ayant entraîné que des dommages matériels, le délai généralement pratiqué est de trois mois. En cas d’accident ayant provoqué des dommages corporels, l’assureur dispose d’un délai de 8 mois pour présenter une offre d’indemnisation.
Quel est le délai pour l’indemnisation?
Les délais concernant l’offre d’indemnisation courent à compter de la déclaration du sinistre : En matière d’habitation, le délai pour les petits sinistres (mobilier, objets personnels) est compris entre 10 jours et 1 mois.
Quelle est la durée de la demande d’indemnisation?
Exemple : 14 heures travaillées sur une semaine de 35h = 21 heures chômées. Cette opération doit être faite pour chaque salarié. NB : La demande d’indemnisation est gérée par semaine civile complète. Les éventuels jours restants du mois seront saisis lors de la déclaration du mois suivant.