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Qui doit payer la contribution économique territoriale?
En tant que personne physique ou société exerçant une activité non salariée en France au 1er janvier de l’année, vous êtes redevable de tout ou partie de cette contribution. La loi prévoit certaines exonérations en raison de la nature de l’activité ou de son lieu d’implantation.
Qui est soumis à la CVAE?
La CVAE est due par l’entreprise (personne physique ou morale) qui répond aux 2 conditions suivantes : Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition) Elle exerce une activité imposable à la CFE.
Comment calculer la contribution économique territoriale?
La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise pendant la période de référence. Elle est en principe égale à 1,5 \% de cette valeur ajoutée mais les entreprises dont le CA n’excède pas 50 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement de leur CVAE.
Comment payer la CET?
Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit. Les adhésions au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) se font directement en vous connectant à votre espace professionnel sur ce site ou par téléphone au 0806 000 225 (service gratuit + coût de l’appel).
Que prévoit le règlement sur la contribution réduite?
[15] Le Règlement sur la contribution réduite [5] prévoit qu’en contrepartie de la subvention qu’il reçoit, le prestataire de services doit fournir à l’enfant le service de garde : […] […]
Quel est le délai d’admissibilité à la contribution réduite?
Le BC dispose d’un délai de 5 jours ouvrables suite à la réception de la demande d’admissibilité à la contribution réduite pour prendre sa décision ( art. 17 du Règlement sur la contribution réduite ). […] 2.
Quel est le certificat d’admissibilité à la contribution réduite?
La copie du certificat ou de l’acte de naissance du parent qui a complété la demande d’admissibilité à la contribution réduite certifiée conforme à l’original par la RSG et apposée de la mention originale vue, la date et sa signature ( article 21 du Règlement sur la contribution réduite ); […] 6.
Quel est le montant maximal de la contribution réduite?
Le montant du premier palier de la contribution réduite est de 8,95 $ par jour et le montant maximal du deuxième palier de la contribution réduite est de 22,45 $ par jour. Ces montants sont indexés selon les modalités prévues à l’article 5.