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Qui écrit les décisions de justice?
C’est bien le cas, en effet, en droit français (du moins dans la matière civile, conçue globalement) : la décision de justice est toujours énoncée sous la forme d’un écrit, qui est l’œuvre du juge.
Comment faire appel à une décision?
L’appel se fait par le dépôt d’une requête au greffe de la Cour d’appel dans le ressort duquel le tribunal de première instance a rendu sa décision. En principe, la représentation par un avocat est obligatoire (sauf en matière pénale). C’est donc ce dernier qui effectue les démarches.
Quels sont les revirements de jurisprudence?
Les revirements de jurisprudence sont le fait des juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, à savoir la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Contrairement aux juridictions de premier et second degré, ces deux juridictions ne connaissent pas des faits de l’affaire ; elles réexaminent seulement le droit.
Quelle est la définition de juridiction?
Définition de Juridiction. « Juridiction » est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
Quelle est la juridiction d’un tribunal?
L’appellation « juridiction » s’étend aux « juridictions arbitrales » et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d’un tribunal, c’est aussi l’étendue territoriale de sa compétence.
Quel est l’État de la jurisprudence avant d’exercer son action en justice?
Le justiciable qui s’était renseigné sur l’état de la jurisprudence avant d’exercer son action en justice attendra nécessairement une décision conforme à la jurisprudence, conforme aux décisions rendues en la matière. Dès lors, un revirement, s’il est imprévisible, lui porte atteinte.
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