Qui élabore la loi de financement de la sécurité sociale?
Avant d’être votée et devenir une loi effective, la première étape est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Celui-ci est élaboré par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et ses ministères de tutelle, en lien avec la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).
Quel dispositif déterminé chaque année le montant prévisionnel des dépenses d’Assurance-maladie?
Il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. Il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Voté par le Parlement, l’Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé.
Quelle est la loi de financement de la sécurité sociale?
Annonce le 15 novembre du Plan Juppé qui instaure le principe d’une loi de financement de la Sécurité sociale annuelle (réforme constitutionnelle de février 1996) et mise en place des conventions d’objectifs et de gestion (Cog) entre l’Etat et chacune des branches et régimes de la Sécurité sociale. 1996
Quelle est la notion de sécurité sociale?
La notion de «sécurité sociale» est caractérisée (art.3), en tant que couvrant les risques « maladie, maternité et décès ; accident du travail et de maladie professionnelle » et offrant une prestation « d’allocations familiales» et de «salaire unique».
Comment fonctionnent les caisses primaires de sécurité sociale?
Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Comment distinguer la sécurité sociale de l’État?
3 Nos concitoyens distinguent aujourd’hui rarement la Sécurité sociale de l’État, ignorant qu’elle constitue encore une sphère autonome d’administration et de gestion d’un service public, même si des évolutions successives ont limité la gestion originale et novatrice dont a été doté initialement ce service public décentralisé.